Quels sont les logements concernés par la loi Boutin ?

La loi Boutin, c’est-à-dire l’obligation de calculer et indiquer la surface habitable, concerne :

• Tous les logements (maisons ou appartements) utilisés en tant que résidence principale
• Dans le cadre de la mise en location du logement, donc hors locations saisonnières

La surface habitable doit être distinguée de la superficie privative (la loi Carrez). La notion de surface habitable est définie à l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Qui réalise le mesurage loi Boutin avant la location du logement ?

La réglementation laisse le propriétaire bailleur libre de faire ce calcul avant de louer de logement. La prudence impose le recours à un professionnel pour éviter un litige impliquant :

• La baisse des loyers s’il y a un écart trop important (5%) entre la surface habitable obligatoirement mentionnée dans le contrat de location et la surface réelle constatée
• L’annulation du contrat en cas de non-mention de la surface habitable dans le bail

En l’absence de travaux modifiant le bien immobilier ou d’évolution de la réglementation, le diagnostic loi Boutin reste valable sans limite de durée pour les locations vides et meublées.