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Quand faut-il obtenir un état des nuisances sonores aériennes ?

Depuis le 1er juin 2020, il faut obtenir un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) :

  • Avant de vendre ou louer un bien immobilier, bâti ou non bâti : habitation, immeuble à usage mixte professionnel et d’habitation, ou immeuble non bâti constructible
  • Si le bien est dans une zone de bruit selon le plan d’exposition au bruit (PEB)

Les plans d’exposition au bruit peuvent être consultés en ligne ou à la mairie de la commune concernée, celle où est localisé le bien. Le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au contrat, intègre donc un ENSA pour tous les biens situés dans des zones de bruit en France.

Obtenir ce diagnostic bruit avant location ou vente

L’état des nuisances sonores aériennes est encadré par l’article L.112-11 du Code de l’urbanisme.

Le vendeur ou le bailleur doit indiquer la situation du bien au regard du ou des plans d’exposition au bruit, le nom de l’aérodrome, l’intensité du bruit dans la zone, la prescription de travaux d’insonorisation, etc. Comme pour l’état des risques, ce diagnostic bruit peut aussi être effectué par le diagnostiqueur immobilier missionné avant la transaction.  

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