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Comment calculer une surface loi Carrez ?

Les obligations relatives au calcul de la surface loi Carrez sont précisés dans l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, et les articles 4-1 à 4-3 du décret du 17 mars 1967.

Tous les vendeurs de biens en copropriété doivent calculer la superficie privative et la faire figurer dans tous les documents communiqués dans le cadre de la vente. L’idéal, pour calculer une surface Carrez, est d’avoir recours à un professionnel pour éviter d’être confronté à :

  • Une réduction du prix de vente si la superficie est inférieure à celle mentionnée
  • L’invocation de la nullité de l’acte de vente en l’absence de mention de la superficie

Les subtilités de la loi Carrez

La loi Carrez vise à protéger les acheteurs de biens en copropriété – locaux commerciaux ou logements, en copropriété horizontale ou verticale – d’où les risques encourus par les vendeurs.

Certaines surfaces doivent être retenues dans le calcul de la superficie privative quand d’autres sont exclues. Les surfaces comptabilisées sont différentes de celles retenues pour déterminer la surface habitable (loi Boutin).

Le mesureur engage sa responsabilité lors de la réalisation du métrage loi Carrez, protégeant ainsi le vendeur du lot de copropriété.  

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