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Diagnostics obligatoires vente : obligations du propriétaire vendeur

Avant la signature du compromis de vente et de l’acte authentique, le propriétaire doit :

  • Faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien immobilier
  • Obtenir l’état d’amiante (diagnostic amiante) du bien construit avant le 1er juillet 1997
  • Faire établir le constat de risque d’exposition au plomb (CREP ou diagnostic plomb) du bien à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 (permis de construire)
  • Effectuer l’état de l’installation intérieure de gaz de plus de 15 ans (diagnostic gaz) ou l’état de l’installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans (diagnostic électrique)
  • Disposer du diagnostic termites si le bien est couvert par un arrêté préfectoral termites
  • Calculer la superficie privative du lot de copropriété (métrage loi Carrez) à mentionner
  • Si la commune est exposée à des risques et pollutions ou en cas de plan d’exposition au bruit (PEB), renseigner l’état des risques et l’état des nuisances sonores aériennes

Un dossier de diagnostic technique incomplet peut justifier la diminution du prix de vente ou l’annulation du contrat, d’où la nécessité d’avoir recours à un spécialiste certifié et assuré.  

Obligations vendeurs

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