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Diagnostics obligatoires location : obligations du propriétaire bailleur

Le propriétaire bailleur a des obligations à respecter avant la signature du bail :

  • Mettre en location un logement décent pour le locataire (performance énergétique suffisante, confort, sécurité, hygiène et autres critères de décence à respecter)
  • Afficher et transmettre le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Fournir le diagnostic plomb du logement construit avant le 1er janvier 1949
  • Faire les diagnostics gaz et électricité si l’installation intérieure a plus de 15 ans
  • Mentionner la surface habitable de l’habitation principale louée (mesurage loi Boutin)
  • Remplir l’état des risques et l’état des nuisances sonores aériennes selon la localisation
  • Transmettre une copie du diagnostic amiante existant, dans les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 (permis de construire) si le locataire en fait la demande

Les diagnostics techniques incomplets ou erronés peuvent justifier la diminution du montant du loyer ou l’annulation du contrat de location. Pour louer sereinement, en toute sécurité, contactez l’expert certifié et assuré du cabinet Arliane Diagnostic immobilier Le Mans Nord.  

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